Bail de résidence principale en Wallonie : cette clause est-elle bien légale ?

Inscription à la formation :
130,00 € 130.0 EUR
Qté

Nouveauté 2024

Bail de résidence principale en Wallonie : cette clause est-elle bien légale ?

Objectifs de la formation

  • Connaître la différence entre clause impérative et non impérative
  • Connaître les clauses où locataire et propriétaire peuvent convenir d'autres règles dans le bail de résidence principale
  • Savoir comment réagir face à une clause illégale reprise dans le contrat de bail
  • Pouvoir orienter vers des services compétents en cas de conflit entre locataire et propriétaire 

Questions abordées

  • Mon bail est-il un bail de résidence principale ?
  • Le bail prévoit une garantie locative de 3 mois : est-ce légal ?
  • Le propriétaire peut-il faire payer le précompte immobilier ?
  • Le bail peut-il prévoir que le logement doive être repeint à la fin de la location ?
  • Le propriétaire peut-il interdire les animaux ?
  • Le bail contient une clause illégale : est-il nul ou valable ?

Formateurs

  • Vincent DELFORGE, juge de paix du canton de Charleroi
  • Aurore BARAILLON, juriste-formatrice de Droits Quotidiens

Modalités pratiques

  • Formation en présentiel à Namur
  • Public cible : intervenants sociaux généralistes
  • Date : 14 mai 2024
  • Horaire : 9h30 - 16h30
  • Prix : 130 EUR (lunch sandwichs, pauses-café, documents et 1 mois d'accès au site compris)
    Le prix des formations est exonéré de TVA conformément à l'article 44§2 4° du Code de la TVA (formations professionnelles)

 


Afin de diminuer notre empreinte environnementale, nous avons décidé de ne plus imprimer tous les documents utilisés lors des formations en présentiel. Ils vous seront envoyés quelques jours après la formation.

Intervention financière du Fonds 4S :
Si votre employeur dépend de la CP 329.02 ou 329.03, le fonds de formations peut intervenir pour une partie du coût de la formation. Vous trouverez tous les renseignements et documents dur le site du Fonds 4S : https://www.fonds-4s.org/soutien+formations/formations-cle-sur-porte/

HORAIRE
mardi
14 mai 2024
03:30 10:30 Europe/Brussels
LIEU

Mundo Namur srl

Rue Nanon 98
5000 Namur
Belgique
+32 81 39 06 00
contact@mundo-lab.be
Obtenez l'itinéraire
Organisateur

Droits Quotidiens Legal Info

+32 81 39 06 20
info@droitsquotidiens.be
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